Comment se passe la vente d’une chambre de bonne ?
Vous avez une chambre de service, dont vous ne vous servez pas et vous souhaiteriez la vendre ?
Toutefois, votre règlement de copropriété vous impose la vente de votre appartement en même temps et au même acquéreur, ou la vente de la chambre de bonne à un copropriétaire de l'immeuble ?
Vous vous demandez peut-être si cette disposition est légale, et comment vendre au mieux votre chambre de bonne. On vous donne toutes les clés !
Peut-on vendre une chambre de service sans vendre l’appartement qui y est lié ?
La question de la validité de l’interdiction de la cession de chambre de service séparément de l’appartement principal, ou à des personnes qui ne sont pas déjà copropriétaires, est l’objet du regard attentif des juridictions.
Il n'est pas rare de voir des règlements de copropriété interdire petit à petit la vente des chambres de service autrement qu'avec l'appartement au service duquel elles sont attachées, ou bien à d'autres copropriétaires de l'immeuble.
Cette disposition est notamment mise en avant afin de garder un certain "standing" dans votre immeuble.
C’est bien en effet le critère principal à prendre en compte : la clause restrictive peut être considérée comme valable dans les immeubles de standing ne comportant qu’un nombre limité d’habitants. On relèvera qu’ici la cour d’appel a même évoqué la notion de très haut standing.
Cette disposition est-elle légale ?
Il est important de préciser les dispositions de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1965 :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
La destination de l'immeuble
C'est la notion clé pour la vente d’une chambre de bonne ! Ainsi, en dehors du standing, à prendre en compte, la notion de destination de l’immeuble est bien sûr importante.
Elle a pu entraîner la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2013 à prendre en compte le risque d’une activité de prostitution :
“Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le groupe d'immeubles était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic reliant la contre-allée entre deux avenues où s'exerçaient des activités de racolage en vue de la prostitution, que cette activité se transportait ensuite dans les chambres de service des immeubles avoisinants, ce qui avait conduit les rédacteurs de règlements de copropriété à veiller à ce que le commerce de ces locaux ne soit pas susceptible de compromettre la destination et la tranquillité des immeubles, qu'au cours du temps, le standing n'avait pas été affecté, l'ensemble demeurant résidentiel, calme, verdoyant avec un nombre réduit de vastes appartements et que la cession séparée des chambres de service aurait pour effet de doubler le nombre des copropriétaires et de modifier la manière d'y vivre, la fréquentation en devenant plus intense et bruyante, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la destination de l'immeuble.”
Ce n’est donc pas demain que l’on aura fini de plaider sur la validité des clauses interdisant la cession des chambres de service à des "étrangers à l’immeuble".
Il est donc difficile de répondre à la question de la légalité de la vente de votre chambre de bonne sans la vente de votre appartement. En effet, chaque cas est différent.
