L'essentiel du règlement de copropriété

‍Le règlement de copropriété (aussi appelé "RCP") définit les règles de fonctionnement de l’immeuble. C’est un document écrit, contractuel qui doit être mis à la disposition de chaque copropriétaire, locataires et futurs acquéreurs. Réalisé dès la construction de l'immeuble ou au moment de sa division en lots, il fixe les parties privatives ainsi que les parties communes et précise les droits et obligations des copropriétaires. Comment est-il rédigé ? A quelles règles obéit-il ? On vous dit tout.

A quoi sert le règlement de copropriété ?

Le règlement copropriété établit les règles collectives qui permettent la bonne tenue de la résidence. Il définit les l’organisation et le fonctionnement de l'immeuble, ainsi que les droits et les obligations de chaque copropriétaire ou locataire. Le syndic de copropriété a la responsabilité de le faire respecter par tous.

Quel est le contenu du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble. A ce titre, il porte sur les éléments suivants :

• les règles de vie de la copropriété en générale
• les parties privatives et leurs conditions de jouissance, comme par exemple, les horaires de travaux
• les parties communes et leurs conditions d'utilisation, telles que l’interdiction d'exercer certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales
• les parties communes spéciales ou à jouissance privative, comme une place de parking
• les modalités de constitution du conseil syndical
• l'organisation de l'assemblée générale

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Le règlement de copropriété fixe également les règles de gestion de la copropriété, ce qui concerne les informations suivantes :

• la répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires, ainsi que la méthode de calcul de la quote-part de chacun
• les règles relatives à l'administration des parties communes, 
• l'état descriptif de division de l'immeuble. Ce point détaille les lots attribués à chaque copropriétaire et leurs charges respectives.

Le règlement de copropriété ou RCP régit la vie des copropriétaires de l'immeuble. Et il est amené à être modifié à plusieurs reprises ! Pourquoi ? Parce que les copropriétaires vendent leur bien ou que la copropriété revend une partie commune (combles, loge de gardien…), les raisons sont multiples.

Comment modifier le règlement de copropriété ?

La modification ou la mise à jour du règlement de copropriété doit être mise à l’ordre du jour et votée lors de l’assemblée générale.
Il existe plusieurs types de majorité en assemblée générale. Faut-il une majorité simple, absolue ou unanimité ? Tout dépend de l’objet de la modification. Voici quelques exemples :

• Mise en conformité avec la loi : les nouvelles mesures de la loi ELAN ont rendu obligatoire la mise à jour des règlements de copropriété et le vote se base sur la majorité simple (majorité des présents et représentés).
• Vente de parties communes, changement de destination de l’immeuble ou de parties privatives (ou leurs conditions d’utilisation) : l'unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire (même les non présents) pour permettre un achat de partie commune ou de changement d’usage.
• Répartition des charges de copropriété : chaque copropriétaire doit payer ses charges en fonction de son quote-part. Seul un vote à l’unanimité permettra un changement. Une seule exception, lorsque la modification des charges est liée à l’achat d’une partie commune ou privative ou du changement d’usage d’une partie privative dont les travaux ont été voté pendant l’assemblée générale. Obtenir le vote a l’unanimité pour faire modifier la répartition des charges n’est pas nécessaire puisque cela a déjà été accordé lors du vote des travaux.
• Usage des parties communes : un vote à la majorité absolue est suffisant.

Une fois voté et validé, c’est un notaire qui va publier le modificatif au service de publicité foncière. A partir de sa  publication elle est applicable par tous : Copropriétaires, locataires et futurs acquéreurs 

Comment consulter le règlement de copropriété ?

Une copie du règlement de copropriété doit être mise à disposition des copropriétaires, futurs acquéreurs et locataires lors de l’achat ou de la location du bien. En cas de perte il est possible de demander une nouvelle copie au syndic, à un membre du conseil syndical ou auprès d’un autre habitant de l’immeuble puisque ce document est le même pour tous.

Lors de la vente d'un bien, c'est le rôle du syndic de remettre le règlement de copropriété au futur acquéreur avant la signature définitive. Le document doit permettre à ce dernier de vérifier qu'il est en accord avec tous les articles du règlement de copropriété.

Chez Bellman, le règlement de copropriété et ses modificatifs sont mis à disposition de tous les copropriétaires, directement sur leur portail en ligne. Vous pouvez le télécharger à n'importe quel moment 

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