Comment contester l’assemblée générale de copropriété ?

Les règles de contestation des décisions d’assemblée générale peuvent paraître obscures. Dans quel cas pouvez-vous contester une assemblée générale ?

Pas de panique ! Bellman vous explique comment faire une contestation d’assemblée générale de copropriété dans les règles de l’art

Dans quels cas faire une contestation d’assemblée générale de copropriété ?

Il n’est pas rare qu’une contestation d’assemblée générale de copropriété soit faite. C’est d’ailleurs l’une des causes de contestation les plus fréquentes en matière de copropriété. 

Voici, pêle-mêle, quelques uns des motifs de contestation de résolution d’assemblée générale les plus fréquents : 

  • Les résolutions n’étaient pas prévues à l’ordre du jour, ou ont été votées à une majorité erronée ; 
  • Il y a eu un problème de convocations : elles ont été envoyées hors-délai, par un syndic dont le mandat est expiré, ou encore certains copropriétaires ne l’ont pas reçue ;
  • Les annexes obligatoires n'ont pas été jointes à la convocation ; 
  • Le président de séance n'était pas un copropriétaire ;
  • Un ou plusieurs copropriétaires était représenté par le syndic ou un de ses préposés ;
  • Un mandataire disposait de mandats au-delà du maximum autorisé ;
  • Les décisions ont été votées sur la base de tantièmes et de décomptes de voix inexacts ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale ou ses annexes obligatoires n’ont pas été établis.

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, il est donc possible de contester une décision prise en assemblée générale de copropriété.

Qui peut contester une assemblée générale ?

Deux types de copropriétaires peuvent procéder à la contestation d’une assemblée générale : les opposants et les défaillants.

Les opposants

Les opposants sont les copropriétaires qui ont voté à l’encontre de la majorité soit

  • Contre une résolution adoptée ;
  • Pour une résolution rejetée.

En somme, si vous constatez un problème dans le résultat du vote d’une résolution pour laquelle vous avez été à l’encontre de la majorité, vous pouvez la contester.

Vous étiez abstentionniste ? Attention : vous n’êtes considéré opposant qu'à partir du moment où la résolution nécessitait l'unanimité pour être adoptée. 

Les défaillants

Les défaillants sont les copropriétaires convoqués mais

  • Absents lors de l’assemblée générale
  • Et non-représentés à l’assemblée générale

Eux aussi peuvent s’opposer à une décision prise en assemblée générale, s’ils constatent un problème de vote, de représentation, ou encore de paperasse.

Comment contester une décision d’assemblée générale ?

Pour contester une décision d’assemblée générale, il vous faut suivre l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour vous en résumer les tenants à aboutissants en quelques mots, sachez que vous disposez de deux mois à compter de la date de notification du procès-verbal de l'assemblée générale (pas plus !) pour saisir le tribunal de grande instance

Autant vous dire que, pour ce faire, l’assistance d’un avocat est obligatoire. La contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété doit donc être mûrement réfléchie avant d’être lancée.


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