Comment contester l’assemblée générale de copropriété ?

L’assemblée générale est passée, les résolutions ont été votées voté selon les règles de majorité en vigueur dans votre résidence. Sachez que sous certaines conditions, il est possible de contester toute tout ou partie de l’assemblée générale de copropriété. Une procédure prévue par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise également les règles à respecter pour que ce recours soit valable. On fait le point.

Dans quels cas contester l’assemblée générale de copropriété ?

La contestation d’assemblée générale n’est pas rare, c’est même l’une des causes de contestation les plus fréquentes en copropriété. Le plus souvent, les résolutions contestées concernent des irrégularités lors du vote mais d’autres motifs existent. Parmi les plus fréquents : 

• Les résolutions n’étaient pas prévues à l’ordre du jour ; 
• Les convocations ont été envoyées hors-délai, par un syndic dont le mandat est expiré, ou certains copropriétaires ne l’ont pas reçue ;
• Les annexes obligatoires n'ont pas été jointes à la convocation ; 
• Le président de séance n'était pas un copropriétaire ;
• Un ou plusieurs copropriétaires étai(en)t représenté(s) par le syndic ou un de ses préposés ;
• Un mandataire disposait de mandats au-delà du maximum autorisé ;
• Les décisions ont été votées sur la base de tantièmes et de décomptes de voix inexacts ;
• Le procès-verbal de l’assemblée générale ou ses annexes obligatoires n’ont pas été établis.

Il est également important de savoir que pour contester une décision prise en assemblée générale, il suffit d’apporter la preuve que son organisation ou que les modalités du vote ne respectait pas la loi.

Qui peut contester une assemblée générale ?

Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale. 
Pour le faire, il doit être défaillant, c’est-à-dire absent et non représenté lors de l’AG, ou opposant, il doit avoir voté contre la ou les résolutions contestées.

Attention, le copropriétaire abstentionniste n’est considéré comme opposant que si la résolution nécessitait l'unanimité pour être adoptée.

Il est également à noter qu’il existe des exceptions à ces conditions, notamment dans le cas où le copropriétaire a donné son pouvoir et que le mandataire a voté pour une résolution qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour.

Comment contester une décision d’assemblée générale ?

A compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, le copropriétaire a deux mois pour contester l’AG. Il doit alors saisir la justice en faisant rédiger une assignation contre le syndicat des copropriétaires par un avocat. L’affaire sera jugée par le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.