Comment inscrire un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale ?

Il est tout à fait possible de demander à votre syndic de copropriété d'inscrire un point à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, il faut simplement respecter un délai suffisant pour que votre syndic puisse inscrire ce point avant l'envoi de la convocation à l'ensemble de la copropriété.

Dispositions légales et timing de vos démarches

L'article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : "À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."

Vous l'aurez compris, le timing est très important pour effectuer cette démarche. Notre conseil chez Bellman, est que vous transmettiez tous les documents du dossier à défendre au moins 45 jours avant la date de votre prochaine assemblée générale.

Comment faire ?

Il n'existe qu'un seul moyen (à moins que vous ne soyez chez Bellman !), les demandes d'inscription à l'ordre du jour sont à envoyer (à notifier) à votre syndic de copropriété en envoyant un courrier recommandé.

La résolution doit être rédigée par vos soins et vous devez y joindre toutes les pièces nécessaires à la compréhension de votre projet. Devis, maquettes, plans, projets de géomètre... Tous les éléments sur lesquels le vote s'appuiera.

Que puis-je inscrire à l'ordre du jour de mon assemblée générale ?

Vous pouvez mettre à l'ordre du jour de votre assemblée générale, toutes les questions nécessitant un débat et donc un vote. Voici quelques exemples de sujets :

  • Autorisation à donner à Monsieur Lanisteur de réaliser des travaux de...
  • Création du lot X issu des parties communes, à la demande de Monsieur Targarieune
  • Vente du lot X à Monsieur Starque

Avant l'inscription d'un point à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale, votre gestionnaire doit se tenir à votre disposition afin de vérifier avec vous la faisabilité de votre projet, de vous conseiller et de vous accompagner dans la présentation de votre projet aux autres copropriétaires.

N'hésitez donc pas à contacter votre gestionnaire si vous avez besoin d'information sur un dossier en cours ou pour toutes autres questions. Il sera à même de vous indiquer si le point litigieux nécessite une inscription à l'ordre du jour.

Qu'est-ce qui change chez Bellman ?

Théoriquement, vous avez l'obligation de nous faire parvenir un courrier recommandé afin que votre question soit inscrite à l'ordre du jour. Chez Bellman, parce que nous savons que ce type de démarche vous prend du temps (et de l'argent) et que vous préfèreriez regarder la dernière saison de votre série préférée plutôt que de remettre le nez dans les dossiers de votre copropriété après le travail, nous vous proposons d'envoyer toutes les demandes que vous souhaitez inscrire à l'ordre du jour directement sur votre portail copropriétaire Bellman.

Votre copropriété n'est pas gérée par Bellman et vous souhaitez nous rencontrer pour changer de syndic ? Sachez que nous vous accompagnerons dans ces démarches pour que vous n'ayez (presque) rien à faire ! Contactez-nous maintenant !

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