Les 18 documents que votre syndic doit vous fournir
Vous ne retrouvez pas le procès-verbal de l'année dernière ? Vous aimeriez vérifier dans le règlement de copropriété la description de votre lot, et votre syndic de copropriété vous demande une certaine somme pour vous en envoyer une copie ?
Mais alors, la loi ne légifère-t-elle pas la mise à disposition de ces documents qui, d'une certaine façon, vous appartiennent un peu ?
Et bien si ! Le décret du 23 mai 2019 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 dispose qu'à compter du jour précité, le syndic de copropriété aura l'obligation de mettre à disposition sur l'extranet les documents suivants.
Syndic de copropriété : les documents disponibles à tous
- Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
- La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic de copropriété en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
- Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
- Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
- L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic de copropriété au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
- Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
- Le contrat de syndic de copropriété en cours.
Syndic de copropriété : les documents accessibles aux membres du conseil syndical
- Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;
- Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
- Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;
- La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic de copropriété en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 ;
- La carte professionnelle du syndic de copropriété, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.
Syndic de copropriété : les documents relatifs au lot d'un copropriétaire et mis à sa seule disposition
- Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
- Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
Et chez Bellman ?
Nous n'avons pas attendu la parution du décret pour être à la page ! Si vous êtes copropriétaire chez Bellman, tous ces documents sont d'ores et déjà disponibles, et plus encore ! Ordre de service, devis, fax, courriers, tout ce que nous recevons concernant la gestion de votre immeuble est à disposition.